17RUE CADET 75009 PARIS. Accepte les consultations vidéo. Droit du crédit et de la consommation Droit commercial, des affaires et de la concurrence Droit pénal général. Voir son profil > 15. Me Christophe GOUGET. 9 RUE MAITRE ALBERT 75005 PARIS. Droit des sociétés Droit pénal Procédures collectives et entreprises en difficultés. Voir son profil > 16. Me Mina Tourautet Associés. Société d'avocats inscrite au Barreau de MEAUX (ressort de la Cour d'Appel de Paris). La SCP TOURAUT ET ASSOCIES est un cabinet composé d'avocats, qui ont développé des compétences dans de nombreuses spécialités du Droit (droit civil, droit de la famille, droit du travail, droit pénal, droit rural, droit Avocaten droit de la famille à Paris 9, Paris 10. Maître Marion BORIS est avocat en droit de la famille à Paris 9. Elle intervient également à Paris 10 Neuilly-sur-Seine et autres arrondissement. Elle peut vous apporter des conseils CabinetMarié | Avocats droit construction, famille, assurance. Le Cabinet MARIÉ voit le jour en 2012 à l’initiative de Sandrine Marié, et regroupe des avocats qui travaillaient déjà en synergie au sein du Département Immobilier – Responsabilité Industrielle d’un Cabinet d’Affaires réputé. En Vousêtes ici : Accueil > Droit de la famille > Changement de nom Avocat changement de nom à Paris 17. Maître Mélody Olibé, avocat compétent en matière de changement de nom à Paris 17 et en Île-de-France se propose de vous assister dans le cadre de votre démarche de changement de votre nom de famille. Vous pensez avoir un motif légitime pour demander la modification de 201 Boulevard MALESHERBES - 75017 Paris-Obtenir une assistance juridique . 10 ans d’expérience au service des particuliers et des entreprises" La seule manière de faire du bon travail, c'est d'aimer ce que l'on fait" STEVE JOBS . C'est bien agTg. Mis à jour le 13/10/2021 Publié le 12/10/2018 SOMMAIRE Comment déterminer la loi applicable à la succession ? Comment déterminer la résidence habituelle du défunt à son décès ? Le certificat successoral européen Le testament international Choisir la loi applicable à la succession La fiscalité des successions internationales Avocat succession internationale La mobilité internationale est telle qu’aujourd’hui il est fréquent de voir le patrimoine d’une personne réparti sur plusieurs états, que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles. Les successions internationales sont de ce fait de plus en plus nombreuses. Vous vous interrogez sur le règlement d’une succession internationale ? Quelle est la loi applicable à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Faut-il prendre un notaire en France ? Avocats Picovschi vous en dit plus dans les lignes qui suivent. Comment déterminer la loi applicable à la succession ? Les règles applicables changent en fonction de la date d’ouverture de la succession. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, on distingue les biens mobiliers des biens immobiliers. Les biens mobiliers relèvent de la loi de l’État du dernier domicile de défunt et les biens immobiliers de la loi de l’État du lieu de situation de l’immeuble. Pour les successions ouvertes après le 17 août 2015, c’est le règlement européen n°650/2012 qui s’applique à la succession internationale. Ce règlement est applicable dans toute l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. Le législateur a mis en place un principe unique pour l’ensemble des biens afin de mettre fin aux potentiels conflits de lois. Désormais, il suffit de déterminer quelle est la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès et d’appliquer la réglementation en matière de succession de cet État. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal. Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit leur localisation. Par exemple, si une personne décède alors qu’elle réside en Italie et qu’elle laisse des biens en France, en Italie et en Allemagne, la loi italienne va déterminer qui sont les héritiers ainsi que la part de chacun dans la succession. Les héritiers recueilleront donc les biens dans les proportions déterminées par la loi italienne, qu’ils se trouvent en France, en Italie ou en Allemagne. Cela ne signifie pas qu’il faut exclusivement avoir recours à un Notaire italien pour régler la succession. Le notaire français aura compétence pour régler la succession concernant les biens en France. Comment déterminer la résidence habituelle du défunt à son décès ? Dans certains cas, l’identification du dernier domicile du défunt peut se révéler difficile. Il faut regarder l’ensemble des circonstances de la vie du défunt pouvant révéler un lien étroit et stable avec l’État. Une personne possède une maison en France où sa femme et ses enfants résident. Il travaille en Italie et y a acheté un appartement. Il décède. Quelle va être l’État de résidence habituelle du défunt ? L’État où il travaille ou celui où réside sa vie famille et sociale ? Il n’est pas facile de déterminer quelle loi va être applicable à la succession, car il a des liens avec les deux pays. L’avocat est là pour vous éclairer. Sa connaissance des textes normatifs lois, règlements, jurisprudence, des conventions internationales. En fonction de chaque situation, il déterminera la loi applicable, le tribunal compétent, et effectuera les démarches nécessaires pour régler la succession. Le certificat successoral européen Le règlement européen susvisé a prévu une autre possibilité pour remédier à cette incertitude. Le défunt peut choisir la loi de l’État dont il a la nationalité pour régler sa succession. Ce choix a pu être formulé par un testament ou un certificat successoral européen où il sera fait mention de la loi applicable à la succession. Ce choix présente notamment l’avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales. Plusieurs conditions de forme sont alors à respecter La personne doit tout d'abord choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort. La validité au fond de l'acte, dans lequel le choix de loi est effectué, est régie par la loi choisie. La loi choisie peut-être celle de n'importe quel État, membre de l'Union européenne ou non. Le fait que la succession ne soit soumise qu’à une seule loi, éventuellement étrangère, n'aura par ailleurs aucune influence sur les droits de succession. De manière générale, ces règles concernent tous les États membres de l’Union européenne sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande. Concernant les successions avec les États tiers, on applique, en principe, les règles de droit international privé. Mais il peut également exister des conventions internationales ou bilatérales entre la France et d’autres États d’où l’utilité d’avoir recours à un avocat compétent en la matière. Le testament international Le défunt a laissé un testament et vous vous interrogez sur sa validité ? Vous envisagez de contester le testament international et souhaitez savoir quels sont vos droits ? Ou encore le testament en question vous désigne légataire universel et un des héritiers souhaite le contester et vous vous demandez quels sont ses droits ? La validité du testament dépend de nombreux éléments. La Convention de La Haye de 1961 dans son article 1er dispose que Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne du lieu où le testateur a disposé, ou d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou pour les immeubles, du lieu de leur situation ». Ainsi, un testament étranger sera valable en France à partir du moment où celui-ci respecte les conditions de fond et de forme du pays dont il est issu. Dans le cas contraire, il pourra être contesté. Choisir la loi applicable à la succession En tant que français, il est possible d’appliquer la législation française aux successions hors Europe. Il faudra établir que le défunt avait un lien étroit et stable avec la France. C’est le cas pour une personne de nationalité française, même si sa résidence habituelle est dans un pays tiers, ou pour celle qui résidait en France dans les cinq ans avant le décès. Ces différentes règles sont complexes à appréhender et la jurisprudence vient très régulièrement les étayer. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat expérimenté en la matière sera d’une grande aide dans ce type de situation. Le législateur a également prévu des exceptions à travers le renvoi et l’ordre public international. Vous héritez d’un parent irlandais résidant à Dublin avec des immeubles français dans son patrimoine. S’il n’y a pas de testament, c’est la loi de la dernière résidence habituelle qui s’appliquera. Cependant, l’Irlande est considérée comme un État tiers au sens du règlement. Le renvoi est possible pour désigner la loi de situation pour la succession des immeubles français si ce n’est pas contraire au droit international privé irlandais. Autre exemple, il a la nationalité irlandaise, mais sa résidence habituelle est établie au Sénégal. Il faut une nouvelle fois regarder le droit international privé de l’État de résidence. En l’espèce, elle met en place un système reposant sur la loi de nationalité du défunt. La loi irlandaise sera applicable si l’Irlande reconnait sa compétence. Deuxième exception, la législation de la résidence habituelle ne doit pas être contraire à l’ordre public international ni à la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne. Vous êtes un héritier d’un patrimoine dispersé dans plusieurs pays et vous souhaitez que ce soit la loi française qui s’applique à la succession internationale. Lorsque vous êtes plusieurs héritiers, les parties concernées peuvent décider de conclure une clause d’élection du for pour choisir la compétence de la France. Mais il n’est pas toujours simple de s’entendre entre tous les héritiers. La fiscalité des successions internationales Une fois le règlement d’une succession internationale terminé, il faut s’intéresser au paiement des droits de succession. Un héritier, résident fiscal français, qui a touché sa part d’héritage d’une succession réglée à l’étranger doit-il déclarer quelque chose en France et payer des droits de succession en France ? La réponse est oui. Sachez que la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger doit être déposée dans un délai de 12 mois à compter du décès. L’héritier sera également tenu de payer des droits de succession. Néanmoins, afin d’éviter une double imposition, dans certains cas, les impôts payés à l’étranger viendront en déduction des impôts à payer en France article 784 A du Code général des impôts. Par ailleurs, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales internationales qui déterminent les règles applicables en la matière. La convention fiscale entre la France et l’Italie prévoit par exemple que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés. Précisons par ailleurs que si l’héritier ou légataire a vécu en France pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années, tous les biens du défunt seront imposables en France. S’il a vécu en France moins de 6 ans sur les 10 dernières années, seuls les biens français seront imposables en France. Avocat succession internationale La libre circulation des personnes, acquis fondamental de la construction européenne, a amplement contribué à la multiplication de situations juridiques familiales extrêmement complexes et entre-mêlées. Avoir un conjoint d'une autre nationalité, résider dans un pays différent de son pays d'origine et y posséder des biens immobiliers, des comptes bancaires, des sociétés ou encore des valeurs ou des titres n’a jamais été aussi aisé qu’aujourd’hui. En cas de décès de l’un de vos proches à l’étranger, vous vous interrogez sur la succession et son déroulé ? Sachez que la succession est qualifiée d’internationale quand le défunt décède ou laisse des biens immobiliers dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence. Face à une telle situation, les héritiers se retrouvent souvent démunis car ils sont confrontés à plusieurs interrogations. Conflit sur la loi applicable, validité du testament, enfants déshérités, paiement des droits de succession, ou encore problème de fiscalité successorale, sont autant de problématiques très complexes qui peuvent souvent bloquer une succession et laisser les héritiers au dépourvu à un moment déjà délicat de leur vie. Au regard des diverses confrontations entre les différentes législations des États impliqués, seul un avocat expert en droit des successions et en droit international saura débloquer la succession. Grâce à sa parfaite connaissance du droit français, européen et international, mais également à son réseau de correspondants internationaux et son appartenance à différentes Chambres de commerce internationales, notre Cabinet saura élaborer la meilleure stratégie possible pour accélérer le règlement de la succession et vous permettre de faire votre deuil. En raison de la superposition des législations, les situations peuvent vite paraitre inextricables. Vous êtes héritier d’une succession à dimension internationale biens immobiliers dans plusieurs pays, comptes bancaires ou titres de sociétés détenus à l’étranger… et vous vous interrogez sur le règlement de la succession. Quelle loi s’applique à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Est-il possible de choisir la loi qui s’appliquera à la succession ? Pas d’inquiétude, Avocats Picovschi met son expérience de plus de 30 ans en droit des successions internationales à votre service pour vous aider à sortir de l’impasse et à dénouer la situation. Point Final. Assistance rédactionnelle, relecture de vos écrits Présentation Droit de la diffamation Droit de la propriété Droit de la famille Honoraires Humeur Liens Contact Sarah TAIEB Magistère de droit des activités économiques Université Paris I DEA de Droit Pénal et Politique Criminelle en Europe Université Paris I Droit Pénal général et Droit Pénal des Affaires Copropriété et Baux commerciaux Droit de la Responsabilité Médicale Droit de la Famille Droit Administratif Droit Social Sarah TAIEB Mentions légales Conditions générales d'utilisation Newsletter Rejoignez-nous sur Twitter Rejoignez-nous sur Facebook Faites appel à une avocate spécialiste du Droit des Personnes à Paris Pourquoi vous adresser à mon cabinet d’avocat ? Je vous reçois au 7, rue Villaret de Joyeuse, à Paris Centre dans le 17e arrondissement. En tant que spécialiste du Droit des Personnes, j’interviens pour vous défendre dans le cadre de procédures variées survenant durant votre vie personnelle. Que vous soyez notamment à l’aube d’engager une procédure de divorce – par consentement mutuel ou pour faute – que vous projetiez une procédure d’adoption plénière ou que vous deviez faire appel à mon savoir-faire dans le cadre d’une demande de modification de la garde d’enfants partagée, je suis disponible pour vous ! Je suis l’ avocate qui vous accompagne pour ces moments parfois délicats et nécessitant toute mon expertise. Alors, n’hésitez plus ! Répondez à votre besoin d’avocat spécialiste et contactez-moi ! Mes meilleurs atouts juridiques pour vous assistance et conseils d’avocat à Paris 17 Je suis spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur patrimoine. Cette spécialité traite de tout ce qui touche à l’individu en tant que tel et dans sa vie familiale. Ma spécialisation justifie donc de mon expérience auprès de mes clients et de mon expertise en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. En constante évolution, cette spécialité nécessite une approche professionnelle en phase avec les dernières évolutions juridiques ainsi qu’une appétence pour le contact humain et la psychologie. Procédure de divorce ou de séparation de pacs, demande de pension alimentaire, changement de régime matrimonial… N’affrontez pas ces épreuves tout seul. Afin d’être correctement défendu, faites appel à un avocat compétent qui vous représentera et fera valoir vos droits. Le recours à un avocat étant obligatoire dans certains cas, pour tout divorce par exemple, même ceux par consentement mutuel, vous devez vous faire représenter. Pour des affaires de succession et de filiation jugées par le Tribunal judiciaire, vous devez également être représenté par un professionnel du droit. En matière familiale, je suis ainsi à vos côtés pour vous conseiller et vous assister lors de divorce, séparation de corps, séparation entre concubins, séparation entre pacsés, conflit de garde d’enfants autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, droit de visite et d’hébergement…, filiation, adoption, changement de régime matrimonial, liquidation de communauté. Notez mes principales zones d’intervention en tant qu’avocate Paris, Martinique, Guadeloupe et Guyane J’interviens principalement en métropole, à Paris, Créteil ou encore Nanterre. Mais également dans les territoires d’outre-mer tels qu’en Guadeloupe, Martinique et Guyane. Je me déplace également à l’étranger afin de vous assister dans vos procédures sur place. Suisse, Europe. Vous cherchez un avocat compétent pour successions, changement de noms, aides aux victimes ? Succession Changement de nom Changement de prénom Protection des majeurs et des mineurs tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Tribunal pour enfants Aide aux victimes Engagement de la responsabilité civile et des assurances Spécialiste pour vos dossiers en matière de succession La succession est l’acte par lequel un patrimoine est dévolu à des héritiers par un défunt. La transmission du patrimoine est organisée par la loi et peut s’avérer complexe, alors s’entourer d’un spécialiste peut être nécessaire car nombre de successions soulèvent des problèmes et des tensions familiales. Afin de minimiser les conflits, faire respecter ses droits, être en phase et en conformité avec l’administration fiscale et se prémunir en cas de litiges devant les tribunaux, il convient de se faire représenter par un avocat expert et compétent. À toutes les étapes de la succession, de son ouverture au partage en passant par l’indivision, je vous assiste et vous renseigne pour que vos droits soient respectés. Procédure à l’amiable conseil et suivi pour un ou plusieurs héritiers, travail en relation étroite avec les études de notaires, gestion et assistance dans les opérations de partage, rédaction d’actes sous seing privé, choix des modalités fiscales… Procédures litigieuses ou contentieuses représentation devant les tribunaux en cas de désaccords entre les héritiers lors du partage, blocage de succession, problème d’indivision successorale, nomination d’experts lors de séquestres ou d’inventaires, détermination de l’actif ou du passif successoral… Vous pouvez également consulter le cabinet dans le cadre d’une cession de société. Je détiens aussi une spécialisation en Droit commercial qui me permet de vous apporter une expertise réelle dans ce domaine. Le cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 17e arrondissement, mais j’interviens en région parisienne à Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou encore Pontoise. Je vous conseille et vous accompagne également aux Antilles, en Martinique et en Guadeloupe. Prenez note des juridictions d’intervention de Me Morand de Gasquet à Paris 17 Selon les spécialités, je suis amenée à me déplacer devant diverses instances. Ainsi, cela concerne autant le Droit Commercial que le Droit des Personnes. Les juridictions dans lesquelles j’interviens sont Pôle Civil de Proximité Tribunal Judiciaire Tribunal de Commerce Conseil de Prud’hommes Tribunal administratif Cour d’Appel et Cour administrative d’Appel M. Laurent X exerce la profession d’avocat à titre individuel. Il a prêté serment le 23 février 1999 et a été admis au tableau le 22 janvier 2002. Par arrêté du 10 avril 2012, le conseil de discipline de l’ordre des avocats a prononcé à son encontre la sanction de l’avertissement pour des manquements au principe de confraternité. A la suite d’une action engagée en 2011 devant le Tribunal de grande instance de Chartres aux fins de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme V-D épouse X, décédée le 7 décembre 2008, M. Laurent X est intervenu dans la défense des intérêts de son père et de deux de ses oncles contre ses autres oncles et tantes, demandeurs à l’action, dont MM Vincent, Damien et Nicolas X. M. Laurent X a été cité à comparaître devant le conseil de discipline de l’ordre des avocats de Paris lequel, à l’issue de l’audience du 8 novembre 2016, a dit que M. Laurent X s’était rendu coupable d’un manquement au principe essentiel d’indépendance prévu à l’art. du règlement intérieur national, a prononcé à son encontre un avertissement et l’a condamné aux dépens fixés à titre forfaitaire à la somme de 250 euro. Il a été relevé appel par l’avocat de la décision de 2016. La Cour d’appel de Paris Pôle 2, chambre 1, 22 mars 2018, RG n° N° 17/01850 a statué comme suit L’avocat Laurent X est en l’espèce intervenu dans la défense des intérêts de son père et de deux de ses oncles contre ses autres oncles et tantes dans le cadre d’un litige relatif aux opérations de comptes, liquidation et partage d’une succession. Si le fait de ne pas se conformer à un avis de la commission de déontologie ne constitue pas, par lui-même, une infraction disciplinaire, encore faut-il que la résistance manifestée par l’intéressé soit fondée, et qu’elle ne révèle pas un manquement aux principes essentiels gouvernant la profession d’avocat. Si aucune disposition n’interdit à un avocat d’assister ou de représenter en justice les membres de sa famille, une telle situation ne doit pas porter atteinte au principe d’indépendance que tout avocat est tenu de respecter aux fins de remplir la mission qui lui est confiée. Or, compte tenu de la nature familiale du litige dans lequel l’avocat est intervenu, litige successoral dans lequel il était de surcroît indirectement concerné en sa qualité d’héritier de son père, celui-ci ne pouvait exercer sereinement et en toute indépendance sa mission. Passer au contenu AccueilLe cabinet Le CabinetPascale LALÈREMélanie CHOUCécile BRUGEROLLEKhadija BEN ALINos compétencesHonorairesActualitésContactAccueilLe cabinet Le CabinetPascale LALÈREMélanie CHOUCécile BRUGEROLLEKhadija BEN ALINos compétencesHonorairesActualitésContactAccueilLe cabinet Le CabinetPascale LALÈREMélanie CHOUCécile BRUGEROLLEKhadija BEN ALINos compétencesHonorairesActualitésContact Maître Pascale LALÈRE, avocate associée Pascale LALÈRE – avocat droit de la familleCBDWebTaktik2021-05-31T233345+0200 Avocat, c’est un métier que j’exerce depuis plus de trente ans. J’ai prêté serment le 25 janvier 1989. En 1992, j’ai gagné un concours d’éloquence et je suis devenue Secrétaire de la Conférence Promotion 1993. Cette expérience m’a permis de rencontrer des confrères brillants, d’appréhender des dossiers aux problématiques complexes, et d’affronter des situations et des audiences difficiles. Avocat, c’est un métier protéiforme et avocat en droit de la famille est l’une des nombreuses façons d’exercer cette profession. Après plusieurs années de collaboration dans des cabinets civilistes et pénalistes, j’ai fondé mon propre cabinet en 1996. En réalité, c’est ma clientèle qui m’a orientée vers le droit de la famille. C’est une rencontre avec des personnes, à chaque fois une histoire différente, un lien qui se tisse progressivement. Mais ce n’est pas que cela. C’est aussi une expertise, une nécessaire curiosité, une obligation de se renouveler sans cesse. J’ai publié deux ouvrages aux éditions Delmas Express Réussir son Divorce et Divorce Mode d’emploi. Il m’arrive également d’intervenir dans des formations destinées à mes confrères sur des sujets divers tels que Fiscalité et Divorce » , Voies d’exécution et droit de la famille », le Partage judiciaire ». Réduire le conflit familial au seul affrontement est une vision archaïque des rapports humains. Il est donc préférable de privilégier une solution concertée. Mais encore faut-il s’assurer de ce que veut profondément le client. J’ai donc été formée à la médiation – je suis diplômée de l’IFOMENE et du CMAP – et au droit collaboratif. J’ai été élue Membre du Conseil de l’Ordre 2018-2020 et je suis actuellement Membre du Conseil National des Barreaux. A ce titre, je participe à l’organisation des Etats généraux du droit de la famille. Vous défendre, c’est aussi construire votre avenir ensemble. Page load link

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