Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et Conventioncollective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 > Texte de base : Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 . Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Ilappartiendra à l’employeur de peser chaque emploi de son entreprise et de le positionner dans la nouvelle grille (en s’appuyant sur le guide paritaire et / ou sur le réseau FNSEA). L’obligation de l’employeur est de respecter le minimum de rémunération de la nouvelle grille et de maintenir le montant de la rémunération horaire Joueravec la parole et le corps pris dans ce ballet ubuesque et quotidien des travailleurs de l’absurde. En première ligne d’une guerre totale, sans cesse renouvelée. Une danse macabre, un charnier de l’absolu et du dérisoire, en amont de cette chaîne industrielle et alimentaire qui abreuve nos réseaux de distribution et d’alimentation • Adaptation, mise en scène et créerun dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles de la branche professionnelle production agricole et de la branche profession-nelle CUMA. Par cette convention collective nationale, elles souhaitent donner une nouvelle dimension au dialogue social de ces secteurs professionnels. LaFNSEA, la FNCUMA et les 5 organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC) ont conclu le 27 octobre 2021, un avenant 3 à la convention collective de la Production agricole et des CUMA pour tenir compte de cette évolution. 9BuJu. Découvrez Réussir Vigne pour 1€ le 1er mois puis 9€50/mois. Sans engagement. Vigne la passion de la vigne et du vin. Actualité sur la viticulture, l’œnologie, l'équipement, dédié aux viticulteurs et aux Vous aimerez aussi Body Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement Body Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Réussir Vigne Les plus lus 09 août 2022 Le ministère de l’agriculture vient de publier un barème indicatif pour le prix des vignes en 2021, par bassins viticoles et AOP. 27 juillet 2022 Lors du Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer du 12 juillet, huit variétés de vigne à raisins de cuve ont reçu un avis… 10 août 2022 Une récolte attendue entre 42,6 et 45,6 millions d'hectolitres, ce sont les prévisions de vendange 2022 diffusées par le service… 26 juillet 2022 Les cochenilles sont en progression dans les vignobles septentrionaux. À surveiller, car elles peuvent transmettre les virus de l… 29 juillet 2022 Entre l’effeuilleuse à dépression et la version pneumatique, le choix se définit en fonction de la stratégie souhaitée. 10 août 2022 L’estimation automatique du rendement connaît un soubresaut, notamment grâce aux progrès fulgurants de l’intelligence… Inscription Newsletter Contrat à la tâche Les conditions de travail et de rémunération des tâcherons sont régies par un contrat particulier signé entre l'employeur et l' conditions de travail et de rémunération des tâcherons sont régies par un contrat particulier signé entre l'employeur et l'employé Une notice explicative est jointe, à titre indicatif, en annexe – Établissement du contrat de travail et mentions obligatoiresLe contrat de travail établi entre l'employeur et le salarié tâcheron est – soit à durée indéterminée ; – soit à durée déterminée s'il répond aux cas prévus par la législation en vigueur art. L. 1242-1 et suivants du code du travail.Quelle que soit sa nature, le contrat est écrit et comporte notamment les mentions obligatoires suivantes a La superficie de vignes confiée à la tâche sur la base cadastrale, le type de taille, la densité de plantation et la localisation ;b Les travaux à effectuer ;c Le nombre total d'heures de travail calculé sur des bases horaires qui ne peuvent être inférieures à celles indiquées dans les tableaux de travaux figurant au paragraphe 3 du présent article ;d Les délais de réalisation des travaux ;e Le taux horaire servant de base au calcul du salaire qui ne pourra être inférieur au minimum fixé au paragraphe 2 du présent article ;f Les primes et indemnités s'y ajoutant – indemnité de jours fériés 3 % sur totalité du salaire brut réel ; – prime d'ancienneté 2 ou 6 % sur totalité du salaire brut réel + indemnité de jours fériés ; – indemnité compensatrice de congés payés 10 % la 1re année, 11 % la 2e année sur le salaire brut réel + indemnité de jours fériés + prime d'ancienneté ; – prime d'outillage, si le matériel n'est pas fourni par l'employeur ;g La rémunération versée chaque mois ;h L'interdiction de faire travailler, dans les vignes données à la tâche, des personnes non titulaires d'un contrat de travail et non déclarées par l'exploitant y compris les membres de la famille du tâcheron. Tout manquement de la part du salarié peut être considéré comme une faute pouvant entraîner une sanction allant jusqu'au – RémunérationLe taux horaire servant de base au calcul du salaire forfaitaire est déterminé par référence à la grille de salaires de la convention collective nationale production agricole/CUMA du 15 septembre les travaux comprennent la taille ou l'ébourgeonnage ou les réparations, l'emploi exercé par le salarié devra être valorisé au minimum à un degré 2 pour le critère technicité et au minimum à un degré 3 pour le critère autonomie. La pesée de l'ensemble des critères classants se fera au sein de chaque entreprise, selon son organisation propre, en respectant ces les travaux ne comprennent pas la taille ou l'ébourgeonnage ou les réparations, l'emploi exercé par le salarié devra être valorisé au minimum à un degré 2 pour le critère technicité et au minimum à un degré 2 pour le critère autonomie. La pesée de l'ensemble des critères classants se fera au sein de chaque entreprise, selon son organisation propre, en respectant ces salarié perçoit chaque mois une rémunération brute correspondant aux travaux cette rémunération, s'ajoutent les indemnités au titre des jours fériés chômés payés et au titre des congés payés, définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles – Temps forfaitaires à l'hectareLes temps forfaitaires minima par hectare et les dispositions relatives â la fourniture de petit matériel par l'employeur, ou à la prime d'outillage s'y substituant, sont fixés ci-après cf. annexe A du présent accordTravail à la tâcheMaconnais et BeaujolaisNombre de pieds/ha à titre d'informationAligoté, Saint-Véran, Mâcon Blanc7 000Pouilly Fuissé9 000 à 9 500Mâcon Rouge, Bourgogne8 000Beaujolais8 000 à 10 000Base prise en vue de rechercher une unité 1 ha = 8 000 pieds à ramener au nombre de pieds réelsTâchesBlanc et rouge Guyot SimpleBlanc Arcure SimpleBlanc Arcure DoubleBlanc et rouge Cordon RoyatRouge GobeletEnlever les agrafes à récupérer6 H6 H6 H6 H6 HEnlever les agrafes et baisser les fils10 H10 H10 H10 HTirer les ficelles10 HDégravage dégager les pieds30 HNettoyage base des pieds…12 HPrétaille manuelle seule55 H62 HTaille simple taille uniquement sans tirer les sarments et sans prétaillage55 H55 H60 H65 HTailler et brûler les sarments100 H ou tailler sans sarments 80 HTirer les sarmentsAvec curageSans curageSans curageSans curageSans prétaillage manuel60 H60 H60 H60 HAvec prétaillage mécanique tirer – brûler les sarments55 H55 HNettoyage des baguettes vrilles et sarments30 H50 HTâchesBlanc et Rouge Guyot SimpleBlanc Arcure SimpleBlanc Arcure DoubleBlanc et Rouge Cordon RoyatRouge GobeletEntretien normal du palissagePiquets bois Changer les piquets, fils, tirants, pointes, crampillonsTemps réelPiquets métal Changer les piquets, fils, tirants, crochetsTemps réelPlier les baguettes et les attacher couper les bas des baguettes20 H35 H45 H10 HBaisser les fils de fer4 H4 H4 H4 HÉmondage ou épandrage des pieds15 H15 H15 H20 H30 HÉbourgeonnage35 HPiochage sous le rang de vigne après labourTemps réelTemps réelTemps réelTemps réelTemps réelDésherbage à dos hiver et été temps réelCouper les courants ou mouchage25 H40 HRelevage des fils avec tension, pose des agrafes finition à la cisaille bout + pointe40 H45 H45 H40 H20 HAccolage – Liage42 HÉcimage à la cisaille 1er rognage manuel10 H10 H10 H10 H10 HRognages manuels complets pour la saison 3 rognages ou cisaillage70 H70 H70 H70 H70 HSulfatage manuelTemps réelTemps réelTemps réelTemps réelTemps réelRemondage ou 2e émondage7 H7 H7 H7 H Côte Chalonnaise, Couchois et MarangesUnité de mesure hectareDéfinition 10 000 pieds/ha – blanc ou rougeDébut du contrat de tâche 1er novembreTâchesGuyotCordon RoyatEnlever les agrafes7 H7 HTaille avec nettoyage des pieds - Coupe des rejets avec une piocheTaille complète sans prétaillage y compris curage des baguettes Tailler, tirer, brûler les sarments ou les aligner pour broyage160 H170 HTaille complète avec prétaillage Tailler – tirer – brûler les sarments ou les aligner pour broyage150 H125 HTaille simple y compris curage des baguettes et couper les vieilles baguettes en 2 fois. Taille uniquement sans tirer les sarments85 H95 HTirer les sarmentsSans prétaillage Tirer – brûler les sarments ou les aligner dans les rangs pour broyage75 H75 HAvec prétaillage Tirer – brûler les sarments ou les aligner dans les rangs pour broyage65 HEntretien normal du palissagePiquets bois Changer les piquets – fils – tirants – pointes – crampillons25 H25 HPiquets métal Changer les piquets, fils – tirants – crochets10 H10 HPlier les baguettes et les attacherManuellement petits-fils37 H10 HOuAvec outillage avec pince30 HRepiquage sur décision annuelle de l'employeur – rémunération au piedAvec tarièreTemps réelTemps réelSans tarièreY compris sevrage des piedsBaisser les fils ranger sous les rangs4 H4 HÉbourgeonnage des piedsAvec dédoublement des baguettes ou des cordons1er passage70 H70 H2e passage15 HouSans dédoublement des baguettes45 H45 HPiochage sous le rang de vigne après labourTemps réelTemps réelDésherbage à dosTemps réelTemps réelRelevage des fils avec tension – accolage – pose des agrafes65 H65 HÉcimage a la cisaille10 H10 HTravaux complémentaires = vendange au vert – temps d'outillage ou prime1° Fourniture de petit matériel par l'employeurPetit matériel manuel fourni par l'employeur, échangé après usure, et rendu en fin de contrat Pioche, masse, sécateur de taille et sécateur à démonter, baramine, marteau, pierre à aiguiser, pince, cisaille et scie à matériel et l'équipement fournis seront listés et joints au est rappelé que les équipements individuels de protection sont obligatoirement fournis ou pris en charge financièrement par l' Prime d'outillage si le matériel n'est pas fourni par l'employeurAutre que les équipements de protection individuelle et collective.76,22 €/ha la première années et 15,24 €/ha les années – Fixation de la durée du travailLa durée légale du travail étant fixée à 35 heures par semaine, le nombre annuel d'heures normales est de 1 600 heures par an auxquelles il faut ajouter 7 heures de travail au titre de la journée de travaux payés au temps réel doivent faire l'objet d'un décompte individuel au fur et à – Maximum annuel de travailLes limites maximales annuelles de la durée du travail sont, conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, fixées à 1 940 heures et par exception à 2 000 heures pour les exploitations agricoles n'employant qu'un seul – Autres dispositionsHormis les dispositions spécifiques au travail à la tâche qui précèdent, le salarié tâcheron bénéficie des autres dispositions du présent accord jours fériés chômés, garantie complémentaire maladie/accident, etc. et l'employeur doit respecter toutes les dispositions légales et réglementaires régissant l'emploi salarié, notamment celles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. À partir du 1er avril 2021, une convention collective nationale couvrant toutes les entreprises et les salariés de la production agricole et des Cuma, devrait être en vigueur. Ce texte est l’aboutissement de trois années de négociations entre les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux. La FNSEA et la FNCuma d’une part, et les cinq organisations syndicales de salariés, CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO, d’autre part sont parvenues, le 21 septembre dernier, à trouver un accord sur une convention collective nationale pour les entreprises de production agricole et pour les Cuma. Restructurer le paysage conventionnel À l’origine de cette évolution du cadre régissant les relations entre l’employeur agricole et ses salariés, la demande faite aux branches professionnelles par les gouvernements successifs de restructurer le paysage conventionnel. Avec 141 conventions collectives territoriales et professionnelles traduisant l’autonomie des territoires en matière de conventions collectives et dialogue social, et une trentaine d’accords nationaux agricoles sur des thématiques, tels que la durée du travail, le dialogue social, la protection sociale, la formation professionnelle… La Bretagne n’échappait pas à cette complexité avec dix conventions collectives applicables en production agricole sur le territoire.. La convention promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois. Une "base normative nationale commune aux agriculteurs" L’accord trouvé fin septembre sur une convention collective nationale "permet d’avoir une base nationale commune" de normes pour l’ensemble des secteurs de la production agricole, de l’élevage aux productions végétales, et y compris des secteurs comme l’aquaculture ou l’accouvage souligne Thomas Ligavan, en charge de la commission employeurs à la FRSEA Bretagne. La convention propose une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences, afin de mieux reconnaître la qualification des métiers agricoles et de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. La nouvelle grille de classification s’appuie sur cinq critères classants technicité, autonomie, responsabilité avec deux sous-critères enjeux économiques et respect des normes, management et relationnel. Chaque critère comprend plusieurs degrés en fonction des compétences de chaque emploi, et un nombre de points est attaché à chaque degré. L’addition de ces points va correspondre à un coefficient d’emploi qui va s’appliquer à l’emploi ou aux emplois de l’exploitation. De là, découle le salaire minimum applicable à l’emploi ainsi défini et le statut du ou des salariés occupant cet emploi. En effet, parmi les nouveautés en Bretagne de cette convention collective agricole nationale, des emplois avec statuts de techniciens, agents de maîtrise vont se mettre en place Enfin, sur un certain nombre de sujets, parmi lesquels la durée du travail, la convention collective renvoie aux accords nationaux existants qui restent applicables. Les conventions départementales deviendront des accords collectifs qui vont continuer dans l’immédiat à s’appliquer pour les dispositions plus favorables que celles de la convention nationale. Les négociateurs patronaux et les services emploi des FDSEA vont désormais s’attacher à finaliser la démarche de simplification initiée par la convention collective nationale. Le réseau patronal mobilisé pour former et informer les employeurs agricoles Avec comme priorité, permettre aux employeurs de mettre en place rapidement la nouvelle classification des emplois, les FDSEA de la région se mobilisent pour proposer des formations lire page 19 du Terra 776 du 8/01/2021 et/ou un 1er niveau d’informations via une série de webinaires de 45 mn / 1h organisés jusqu’en avril prochain. INSCRIPTION aux formations ou formulaire d’inscriptions Retraite supplémentaire des non-cadres Une négociation a eu lieu en parallèle de celle de la convention collective nationale, sur la retraite supplémentaire pour les salariés non cadres agricoles. Un accord national a été conclu en date du 15 septembre 2020. L’objectif est d’offrir plus d’attractivité aux secteurs professionnels agricoles. Il ouvre à tous les salariés non cadres ayant au moins 12 mois d’ancienneté un accès à un complément de retraite sous forme de rentes ou de capital. Le financement est assuré par une cotisation de 1 % sur les salaires, réparties à 50 % pour la part patronale et pour 50 % pour la part salariale. La mise en œuvre est prévue pour le 1er juillet 2021. Les salariés cadres et techniciens, agents de maîtrise sont couverts par un dispositif de retraite supplémentaire existant depuis de nombreuses années déjà. Jérôme Volle, président de la Commission Employeurs de la FNSEA "Cette convention est le début d’un nouvel élan" La Convention collective nationale de l’agriculture CCN qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2021 ne sera effective que le 1er avril prochain. Pour autant pour Jerôme Volle cette CNN est "historique" . Quel est votre sentiment après cette signature ? Jérôme Volle. Nous sommes évidemment satisfaits d’avoir pu conclure cette convention collective malgré le contexte sanitaire. Toutefois, cela faisait plus de trois ans que les partenaires sociaux se rencontraient régulièrement. Le temps paritaire est un temps long. La convention collective nationale de la production agricole CCN est effectivement le symbole de la vitalité et de l’innovation du dialogue social. En quoi constitue-t-elle un progrès pour les salariés et les employeurs ? La CCN a prévu un certain nombre de dispositions encore peu fréquentes dans les conventions comme l’organisation du dialogue social sur le territoire, le droit à la déconnexion, le droit à un entretien professionnel supplémentaire. L’une des dispositions phare de cette CCN est la classification. Le dispositif mis en place s’appuie sur une valorisation des emplois entreprise par entreprise, en fonction du niveau d’exigence attendu de l’emploi sur cinq critères classant. La classification devient un outil de gestion des ressources humaines GRH permettant d’envisager une véritable évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Au-delà des rendez-vous obligatoires, les partenaires sociaux tiennent à ce que la CCN reste à l’écoute de la société pour donner aux entreprises agricoles tous les dispositifs leur permettant de rester compétitifs économiquement et socialement. Des rendez-vous réguliers seront organisés, dès janvier sur la révision des minima salariaux articulés autour de 12 paliers pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres. Comment s'articulera cette convention avec les autres conventions ? La convention collective nationale devient le texte de référence pour toutes les entreprises de la production agricole et les Cuma. Les conventions collectives territoriales ou professionnelles deviennent des accords autonomes. A l’exception des dispositions relatives à la classification ou à la grille de salaire ainsi qu’à toutes dispositions s’y référant, les dispositions de ces accords autonomes qui sont plus favorables que celles de la CCN ou qui visent des sujets non traités par la CCN restent en vigueur. Et après ? La CCN n’est pas une fin mais le début d’un nouvel élan pour le dialogue social en agriculture, tant au niveau national qu’au niveau territorial. Ainsi, le niveau territorial pourra se saisir de sujets de préoccupation régionale ou d’innovation sociale pour dynamiser son dialogue social territorial. 27062022 Suite à l’augmentation du Smic au 1er mai 2022 + 2,65 %, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la grille des salaires de la Convention collective nationale de la production agricole et Cuma IDCC 7024. Cet accord a été signé le 15 juin 2022 mais n’est pour l’instant pas applicable. Il ne s’appliquera qu’au 1er jour du mois suivant sa parution au Journal Officiel. Nous vous tiendrons informé de cette parution et de la date d’application de cet accord. Ainsi, en fonction de la classification de vos salariés et de leur rémunération actuelle, ces derniers pourront voir leur salaire horaire brut réévalué prochainement. Pour rappel, il s’agit de la rémunération minimale applicable à chaque classification. L’employeur ne peut rémunérer son salarié en dessous de ce minimum, mais peut décider d’aller au-delà. Vous trouverez ci-dessous les taux applicables à compter de cette date

convention collective nationale production agricole et cuma